CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet du DOMAINE DE FONTSAINTE.
Le site internet www.fontsainte.com est un service de la EARL LABOUCARIE FONTSAINTE situé 16, Route de Ferrals – 11200 BOUTENAC – France – adresse URL : www.fontsainte .com – N° Téléphone : 04 68 27 07 63
Le site internet du DOMAINE DE FONTSAINTE commercialise les produits suivants : bouteilles de vin
Article 1 : Principes
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet du DOMAINE DE FONTSAINTE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 1er juin 2025.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet du DOMAINE DE FONTSAINTE.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site du DOMAINE DE FONTSAINTE et livrés exclusivement en métropole (hors Corse, DOM-TOM, Monaco)
Pour toute question sur la livraison il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : earl.laboucarie@fontsainte.com
Les achats concernent les produits suivants : bouteilles de vin.
Article 3 : Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations liées à l’article L-221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du bien
Le prix du bien
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 : La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité de produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales
Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation et de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 04 68 27 07 63 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ou envoyer un mail à l’adresse mail suivante : earl.laboucarie@fontsainte.com.
Article 5 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro suivant : 04 68 27 07 63.
Article 6 : Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par message électronique.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus ou expédiés par le vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 : Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 : Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en coures d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire
Article 11 : Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeur ou lors de la fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 7 jours à réception de la commande hors week-end et jour férié à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transporteur
Au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates et les délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquées par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délais indiqués ou de demander un rendez-vous pour une 2ème livraison.
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou par mail au vendeur à l’adresse postale et mail indiqué dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…)
Article 13 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur, par téléphone au numéro suivant :
04 68 27 07 63 ou par mail à l’adresse suivante : earl.laboucarie@fontsainte.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange de ou des produits concernés et le communiquera par mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé à l’adresse suivante : 16, Route de Ferrals – 11200 BOUTENAC, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 : Garantie des produits – garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-4 et suivant du code de la consommation.
Article 15 : Droit de rétraction – application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétraction est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence et des cours des tribunaux français.
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 : Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du DOMAINE DE FONTSAINTE a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site du DOMAINE DE FONTSAINTE.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Titre.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants
Article 22 : Langue du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 : Médiation et règlement des litiges.
L’acheteur peur recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N° 512/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 : Loi applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le Tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 : Protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale
Connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone…
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
Commercialisation : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramétrages de son navigateur.
L’utilisation des données personnelles a pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs sur le site web
Mise en œuvre d’une assistance utilisateur
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur
Partage des données personnelles avec un tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.
Lorsque l’utilisateur autorise le site web à un tiers à accéder à ses données.
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
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Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité et la transmission ou le stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : earl.laboucarie@fontsainte.com
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Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
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